Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER : date]. Document type à faire valider par un juriste avant mise en ligne — adaptez les clauses marquées [À COMPLÉTER].
1. Objet et rôle de MisterPart
MisterPart est une place de marché (marketplace) qui met en relation des vendeurs de pièces automobiles d'occasion ou neuves (« Vendeurs ») et des acheteurs (« Acheteurs »). MisterPart n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur : chaque Vendeur reste seul responsable de la description, de la conformité et de la livraison de ses pièces. MisterPart perçoit une commission sur chaque vente réalisée via la plateforme.
2. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros, [À COMPLÉTER : TTC ou HT selon statut des vendeurs]. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. Les fonds sont reversés au Vendeur, déduction faite de la commission MisterPart et, le cas échéant, des frais de livraison encaissés pour le compte du transporteur.
3. Livraison
Les pièces sont expédiées via les transporteurs partenaires (DPD, GLS) ou remises en main propre (retrait sur place) lorsque cette option est proposée par le Vendeur. Les délais indiqués sont fournis à titre indicatif par le transporteur.
4. Droit de rétractation
Lorsque le Vendeur agit à titre professionnel, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de la pièce, conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, sauf exception légale applicable (notamment pièce personnalisée ou scellée descellée par l'Acheteur). Lorsque le Vendeur est un particulier vendant occasionnellement, ce droit légal de rétractation ne s'applique pas ; [À COMPLÉTER : préciser la politique commerciale de retour éventuellement offerte par la plateforme].
5. Garanties
Les pièces vendues par un professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans pour un bien neuf, délai réduit possible pour l'occasion conformément à la loi). Les pièces vendues entre particuliers relèvent du régime de la garantie des vices cachés du Code civil. [À COMPLÉTER : détailler la procédure de réclamation].
6. Responsabilité
MisterPart agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas responsable de la qualité, de la compatibilité ou de la légalité des pièces publiées par les Vendeurs. Chaque utilisateur est responsable du contenu qu'il publie.
7. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux de [À COMPLÉTER : arrondissement judiciaire] ou du Service de Médiation pour le Consommateur (voir mentions légales).
8. Contact
Pour toute question relative à une commande : page contact.